Article A822-29

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2018 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article A822-29 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 janvier 2009 au 1er mars 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2018 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : Arrêté du 20 février 2018 - art. 5

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. A822-31 (Ab)