Article A823-18-1

Article transféré, en vigueur du 5 août 2023 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article A823-18-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 août 2011 au 5 août 2023 (modifiée)
• Rédaction du 5 août 2023 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 9

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)