Article A823-37

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article A823-37 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2010 au 4 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2019 au 22 août 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 24 octobre 2019 - art. 2
• Rédaction du 22 août 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 18 août 2020 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)