Article A823-5-1

Article transféré, en vigueur du 24 décembre 2017 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article A823-5-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 août 2011 au 24 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2017 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)