Code de commerce · Article
Article D123-80-2
Article abrogé, en vigueur du 31 août 2016 au 1er janvier 2023.
Carte de l'article D123-80-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.