Code de commerce · Article

Article D22-10-40-3

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article D22-10-40-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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