Article D221-5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.

Carte de l'article D221-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mai 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 9 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 2
• Rédaction du 9 février 2020 au 1er mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-152 du 28 février 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2024-152 du 28 février 2024 (V)
• Code de commerce - art. A821-94 (V)
• Code de commerce - art. D223-27 (V)
• Code de commerce - art. D225-164-1 (V)
• Code de commerce - art. D227-1 (V)
• Code de commerce - art. D821-171 (V)
• Code de commerce - art. D823-1 (VT)
• Code de la santé publique - art. R1432-75 (V)