Article D223-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article D223-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 28 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 28 décembre 2008 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 25

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008 (V)
• Code de commerce - art. R930-1 (V)