Code de commerce · Article

Article D223-6-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

Carte de l'article D223-6-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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