Article D232-8-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.

Carte de l'article D232-8-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juin 2023 au 1er mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-152 du 28 février 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-152 du 28 février 2024 (V)