Article D441-2

Article en vigueur depuis le 27 février 2021.

Carte de l'article D441-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 27 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 27 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural modifié (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 24 mai 2005 - art. 1 (V)