Article D441-3

Article abrogé, en vigueur du 27 février 2021 au 5 avril 2023.

Carte de l'article D441-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 février 2021 au 5 avril 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3