Code de commerce · Article
Article D441-5-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 27 février 2021.
Carte de l'article D441-5-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.