Code de commerce · Article
Article D441-7
Rédaction ancienne, en vigueur du 19 octobre 2014 au 27 février 2021. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article D441-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.