Code de commerce · Article

Article D441-9

Rédaction ancienne, en vigueur du 22 décembre 2019 au 27 février 2021. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article D441-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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