Article D450-3

Article en vigueur depuis le 23 mars 2009.

Carte de l'article D450-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 mars 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R930-1 (V)