Code de commerce · Article
Article D526-5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er octobre 2019.
Carte de l'article D526-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.