Article D612-5

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

Carte de l'article D612-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Décrets liés (3)

• Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (en vigueur)
• Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité (en vigueur)
• Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
• Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 (V)
• Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-568 du 20 juin 2024 - art. 1
• Code de la consommation - art. R431-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. R812-1 (V)
• Code de la santé publique - art. D6323-8-1 (V)
• Code du travail - art. D2315-35 (V)