Article D626-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article D626-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-385 du 6 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 8 mai 2010 au 25 mai 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 25 mai 2014 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 18
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 11
• Code de commerce - art. D626-9 (VD)
• Code de commerce. - art. R626-15 (V)
• Code de commerce. - art. R626-16 (Ab)