Article D626-12

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article D626-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2009 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-385 du 6 avril 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce. - art. D626-14 (V)