Article D626-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article D626-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-385 du 6 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 8 mai 2010 au 25 mai 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 25 mai 2014 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 18
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 11

Décrets liés (3)

• Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires (en vigueur)
• Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé (en vigueur)
• Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 5 (V)
• Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 - art. 1
• Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 (V)
• Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 - art. 4 (V)
• Code de commerce - art. D626-12 (VD)
• Code de commerce - art. D626-13 (VD)
• Code de commerce. - art. D626-11 (V)
• Code de commerce. - art. D626-15 (V)
• Code de commerce. - art. R626-16 (Ab)
• Code du travail - art. D2254-23 (Ab)