Article D628-3

Article abrogé, en vigueur du 9 février 2020 au 1er octobre 2021.

Carte de l'article D628-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2014 au 9 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 9 février 2020 au 1er octobre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 8; Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 24