Article D641-10

Article en vigueur depuis le 9 février 2020.

Carte de l'article D641-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 février 2009 au 1er octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 71
• Rédaction du 1er octobre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 12 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 novembre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 3
• Rédaction du 23 novembre 2019 au 9 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1208 du 21 novembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 9 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 10