Article D641-8-1

Article en vigueur depuis le 9 février 2020.

Carte de l'article D641-8-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 9 février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 9