Article D711-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article D711-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007; Décret n°2007-987 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
• Rédaction du 7 août 2010 au 3 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V)
• Rédaction du 3 décembre 2010 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 9
• Rédaction du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 27

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. D917-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D4424-44 (VD)