Article D711-10-1

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2020.

Carte de l'article D711-10-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 2010 au 16 octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R711-55 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D4424-44 (VD)