Article D711-34-3

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2016 au 11 décembre 2019.

Carte de l'article D711-34-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007; Décret n°2007-987 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction du 7 août 2010 au 3 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V)
• Rédaction du 3 décembre 2010 au 17 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 24
• Rédaction du 17 mai 2015 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 11 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1