Code de commerce · Article
Article D711-41
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
Carte de l'article D711-41 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 28 mars 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 7 août 2010 au 3 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V)
- Rédaction du 3 décembre 2010 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 28
- Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code de commerce - art. D711-42 (M)
- Code de commerce - art. D711-44 (Ab)
- Code de commerce - art. R711-34 (M)
- Code de commerce - art. R711-40-1 (Ab)