Article D711-67

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

Carte de l'article D711-67 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2007 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007; Décret n°2007-987 du 15 mai 2007 - art. 5 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. D917-6 (V)