Article D711-67-2

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 11 décembre 2019.

Carte de l'article D711-67-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2007 au 11 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007; Décret n°2007-987 du 15 mai 2007 - art. 5 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. D711-34-1 (Ab)
• Code de commerce - art. D711-56-1 (Ab)
• Code de commerce - art. D711-67-3 (Ab)
• Code de commerce - art. D917-8 (V)