Article D711-69

Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 2010 au 18 avril 2013.

Carte de l'article D711-69 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 décembre 2010 au 18 avril 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 47

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)
• Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 85 (V)
• Décret n°2013-320 du 15 avril 2013 (V)