Article D711-75-2

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2008.

Carte de l'article D711-75-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 janvier 2008 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. D4424-54 (VD)