Code de commerce · Article

Article D712-25

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

Carte de l'article D712-25 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code général des collectivités territoriales - art. D4424-54 (VD)
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