Article D721-2

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

Carte de l'article D721-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 juin 2008 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-206 du 24 mars 2026 modifiant l'annexe 7-1 du code de commerce et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts de certains tribunaux de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2026-206 du 24 mars 2026 (V)
• Code de commerce - art. R910-1 (V)
• Code de commerce - art. R950-1 (M)