Article D822-7-1

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 1er février 2024.

Carte de l'article D822-7-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2013 au 29 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 1er février 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 36

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. A822-20 (Ab)