Code de commerce · Article

Article D950-1-1

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2026.

Carte de l'article D950-1-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
  • Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés (en vigueur)
  • Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2020-119 du 12 février 2020 - art. 9
  • Décret n°2024-152 du 28 février 2024 (V)
  • Décret n°2025-791 du 8 août 2025 (V)
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