Article L121-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L121-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 3 août 2005 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 6 août 2008 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 16
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 1

Arrêtés liés (18)

• Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (abrogé)

Décrets liés (7)

• Décret n°49-578 du 22 avril 1949 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES (en vigueur)
• Décret n°49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens. (en vigueur)
• Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. (en vigueur)
• Décret n°2006-966 du 1 août 2006 relatif au conjoint collaborateur. (en vigueur)
• Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs (en vigueur)
• Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale (en vigueur)
• Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (62)

• Décret n°49-578 du 22 avril 1949 - art. 3-3 (VD)
• Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2-1 (VD)
• Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 - art. 3-6 (VD)
• Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 (VT)
• Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (VT)
• Arrêté du 26 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)
• Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 12 (V)
• Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 (V)
• Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 58 (V)
• Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2006-966 du 1 août 2006 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
• Arrêté du 26 janvier 2011 - art. (M)
• Arrêté du 13 avril 2011 - art. (V)
• Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V)
• DÉCRET n°2014-1340 du 6 novembre 2014 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2017 - art.
• Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 (V)
• Arrêté du 6 août 2021 (V)
• Arrêté du 6 août 2021 - art. (V)
• Arrêté du 9 mai 2022 (V)
• Arrêté du 9 mai 2022 - art.
• Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 93 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
• Code de commerce - art. Annexe I (V)
• Code de commerce - art. Annexe III (VD)
• Code de commerce - art. R121-2 (V)
• Code de commerce - art. R121-3 (VT)
• Code de commerce - art. R121-5 (VD)
• Code de commerce - art. R123-208-5 (V)
• Code de commerce. - art. R921-1 (M)
• Code de l'artisanat - art. L122-1 (VD)
• Code de l'artisanat - art. L231-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-28 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L622-8 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L633-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L642-2-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L661-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R743-2 (V)
• Code des transports - art. L3441-3 (VD)
• Code des transports - art. R4431-1 (V)
• Code des transports - art. R4431-2 (M)
• Code du travail - art. L1441-12 (V)
• Code du travail - art. L322-9 (Ab)
• Code du travail - art. L3312-3 (V)
• Code du travail - art. L3323-6 (V)
• Code du travail - art. L3324-2 (V)
• Code du travail - art. L3332-2 (V)
• Code du travail - art. L443-1 (AbD)
• Code du travail - art. L5121-6 (VD)
• Code du travail - art. L6312-2 (V)
• Code du travail - art. L6331-48 (VD)
• Code du travail - art. L953-1 (AbD)