Article L123-11-1

Article en vigueur depuis le 3 août 2005.

Carte de l'article L123-11-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2003 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 5 août 2003
• Rédaction depuis le 3 août 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (3)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 15 (Ab)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 42-2 (Ab)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (VT)
• Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 11
• Code de commerce - art. R123-171 (V)
• Code de commerce - art. R123-53 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39