Article L123-11-2

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

Carte de l'article L123-11-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2009 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 20 (V)
• Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 13 (V)
• Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 - art. 4 (VD)
• Code de commerce. - art. L123-11-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)