Article L123-11-6

Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.

Carte de l'article L123-11-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er février 2009 au 8 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 19 mars 2014 au 11 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 112
• Rédaction depuis le 11 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. L931-1-2 (V)
• Code de commerce. - art. L951-1-2 (V)