Article L123-15

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2009.

Carte de l'article L123-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 24 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. R144-5 (V)