Article L123-16

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L123-16 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 24 janvier 2009 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 5
• Rédaction du 19 mai 2011 au 2 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 55 (V)
• Rédaction du 2 février 2014 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 47 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice et pris pour l'application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels (en vigueur)
• Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 13 (V)
• Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 13 (V)
• Arrêté du 11 mai 2007 - art. 3 (V)
• Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 6 (V)
• Décret n°2014-136 du 17 février 2014 (V)
• Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4
• Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 2
• Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019 (V)
• Décret n°2022-366 du 15 mars 2022 - art. 2 (V)
• Arrêté du 12 février 2025 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 1-5-1 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 1-5-2 (V)
• Code de commerce - art. D123-200 (V)
• Code de commerce - art. L123-16-2 (V)
• Code de commerce - art. L225-100-1 (V)
• Code de commerce - art. L232-1 (V)
• Code de commerce - art. L232-25 (V)
• Code de commerce - art. L233-17 (VD)
• Code de commerce - art. L233-28-2 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. R123-197-1 (VD)
• Code de commerce - art. R123-198 (Ab)
• Code de commerce - art. R123-200 (Ab)
• Code de commerce - art. R123-201 (VT)
• Code de commerce - art. R123-202 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R313-14 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L524-6-6 (V)