Article L123-16-1

Article en vigueur depuis le 2 février 2014.

Carte de l'article L123-16-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mai 2011 au 2 février 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 février 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 2

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier (en vigueur)
• Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises. (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier (en vigueur)
• Arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et pour les entreprises commissionnaires de transport (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2012 portant diverses dispositions relatives au transport routier (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Arrêté du 3 février 2012 - art. 3 (V)
• Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 6 (V)
• Décret n°2014-136 du 17 février 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 1-5 (V)
• Code de commerce - art. D123-200 (V)
• Code de commerce - art. L123-16-2 (V)
• Code de commerce - art. L123-28-1 (V)
• Code de commerce - art. L123-28-2 (V)
• Code de commerce - art. L232-25 (V)
• Code de commerce - art. L233-28-2 (V)
• Code de commerce - art. R123-204 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L524-6-6 (V)