Article L123-16-2

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2021.

Carte de l'article L123-16-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 février 2014 au 8 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 8 avril 2017 au 3 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 17
• Rédaction depuis le 3 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4
• Code de commerce - art. Annexe 1-5 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 1-5-1 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 1-5-2 (V)
• Code de commerce - art. L225-102-3 (VT)
• Code de commerce - art. L232-1 (V)
• Code de commerce - art. L232-25 (V)
• Code de commerce - art. L233-17 (VD)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L524-6-6 (V)