Article L123-28

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

Carte de l'article L123-28 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 6 août 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 3 (Ab)
• Code de commerce - art. D123-205-1 (V)
• Code de commerce - art. L526-13 (V)
• Code de commerce - art. R526-10-1 (VD)
• Code de commerce. - art. R123-205 (Ab)
• Code de commerce. - art. R123-206 (Ab)