Article L123-30

Article en vigueur depuis le 6 août 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L123-30 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2008 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. R123-208-6 (VD)
• Code de commerce. - art. L123-31 (V)
• Code de commerce. - art. R123-208-5 (V)