Article L123-32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L123-32 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2025-812 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2024-877 du 16 août 2024 (V)
• Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 avril 2025 (V)
• Décret n°2025-812 du 13 août 2025 (V)
• Code de commerce - art. A123-5 (VD)
• Code de commerce - art. L123-33 (VD)
• Code de commerce - art. L123-34 (VD)
• Code de commerce - art. R123-1 (V)