Article L123-33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L123-33 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité (en vigueur)
• Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 (V)
• Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 36 (V)
• Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 38 (V)
• Arrêté du 8 avril 2022 (V)
• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 (V)
• Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 2
• Décret n°2024-877 du 16 août 2024 (V)
• Code de commerce - art. L123-32 (VD)
• Code de commerce - art. L123-50 (V)
• Code de commerce - art. L123-54 (VD)
• Code de commerce - art. R123-1 (V)
• Code de commerce - art. R123-3 (V)
• Code de commerce - art. R123-30-1 (V)
• Code de commerce - art. R123-318 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L622-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L624-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R612-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-20-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L381-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-6 (V)
• Code du travail - art. L5424-25 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-46 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-47-1 (V)
• Code rural - art. L214-6-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L311-2 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 JA (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L174 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L176 (VD)