Code de commerce · Article

Article L123-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 24 mars 2012.

Carte de l'article L123-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 60 (Ab)
  • Code de commerce - art. R123-140 (V)
  • Code de commerce. - art. L123-5 (V)
  • Code du tourisme. - art. R212-15 (VT)
  • Code du tourisme. - art. R212-22 (VT)
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