Code de commerce · Article

Article L123-54

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L123-54 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)
  • Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 17
  • Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 24
  • Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 (V)
  • Code de commerce - art. D123-321 (V)
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